Article L245-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 5 : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I, le II et les 2°, 3°, 5° et 6° du III de l'article L. 233-1, le I et les 2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, le I de l'article L. 233-1-2 le I et les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2, les articles L. 234-16 et L. 234-17, le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles L. 231-2, L. 233-2, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Les articles L. 233-1-1 et L. 233-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
L'article L. 233-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
Versions de l'article (9)
- Version du 20 août 2026 (en vigueur)
- Version du 26 janvier 2023 au 20 août 2026
- Version du 20 janvier 2023 au 26 janvier 2023
- Version du 30 septembre 2021 au 20 janvier 2023
- Version du 25 mars 2019 au 30 septembre 2021
- Version du 8 avril 2017 au 25 mars 2019
- Version du 2 mars 2017 au 8 avril 2017
- Version du 16 mars 2011 au 2 mars 2017
- Version du 19 juin 2004 au 16 mars 2011
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Cite Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 58 art. 58
- Cite Code de la route. - art. L231-2 art. L231-2
- Cite Code de la route. - art. L233-1 art. L233-1
- Cite Code de la route. - art. L233-1-1 art. L233-1-1
- Cite Code de la route. - art. L233-1-2 art. L233-1-2
- Cite Code de la route. - art. L233-2 art. L233-2
- Cite Code de la route. - art. L234-16 art. L234-16
- Cite Code de la route. - art. L235-1 art. L235-1
- Cite Code de la route. - art. L235-2 art. L235-2
- Cite Code de la route. - art. L235-3 art. L235-3
- Cite Code de la route. - art. L235-4 art. L235-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 58
- Cite Code de la route art. L231-2
- Cite Code de la route art. L231-2
- Cite Code de la route art. L233-1
- Cite Code de la route art. L233-1
- Cite Code de la route art. L233-1
- Cite Code de la route art. L233-1-1
- Cite Code de la route art. L233-2
- Cite Code de la route art. L233-2
- Cite Code de la route art. L233-2
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L235-4
- Cite Code de la route art. L234-16
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L231-2
- Cite Code de la route art. L233-1
- Cite Code de la route art. L233-2
- Cite Code de la route art. L234-16
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L233-1
- Cite Code de la route art. L233-1-1
- Cite Code de la route art. L233-1-2
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-4
- Cite Code de la route art. L234-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.