Article L243-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie.
Les 2°, 3° et 6° de l'article L. 231-2, le I, le II et les 2°, 3°, 5° et 6° du III de l'article L. 233-1, le I et les 2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1, le I de l'article L. 233-1-2, le I et les 2° et 3° du II de l'article L. 233-2, les articles L. 234-16 et L. 234-17, le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les articles L. 231-2, L. 233-2, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Les articles L. 233-1-1 et L. 233-1-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
L'article L. 233-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.
Jurisprudence appliquant l'article L243-2 du Code de la route
- Tribunal administratif de Nantes, 4 octobre 2023, n° 2305187
Il doit ainsi être regardé comme faisant référence aux dispositions, citées au point 2, de l'article L . 243 + 2 du code des relations entre le public et l'administration. … Il ressort des pièces du dossier que…
- Tribunal administratif d'Orléans, 29 novembre 2023, n° 2301955
Il soutient que : - il a fait appel du jugement du 18 novembre 2022 ; la décision de retrait de points aurait dû être abrogée en application de l'article L . 243 - 2 du code des relations entre le public et…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 03/12/2018, 16MA04622, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code des communes ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30/09/2019, 423907, Inédit au recueil Lebon
de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêt n° C-150/11 du 6 septembre 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
- Tribunal administratif de Rennes, 11 janvier 2024, n° 2100079
Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif d'Orléans, 3 mars 2026, n° 2502692
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - en refusant d’abroger la décision 48SI, le ministre de l’intérieur a méconnu les dispositions de l’article L . 243 - 2 alinéa 2 du code des relations entre le public et…
- Tribunal administratif de Melun, 9 juillet 2026, n° 2400510
Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L . 243 - 2 du code des relations entre le public et…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 14 octobre 2025, n° 2200999
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code de la route ; le code de justice administrative. … Sur les…
Versions de l'article (9)
- Version du 20 août 2026 (en vigueur)
- Version du 26 janvier 2023 au 20 août 2026
- Version du 20 janvier 2023 au 26 janvier 2023
- Version du 30 septembre 2021 au 20 janvier 2023
- Version du 25 mars 2019 au 30 septembre 2021
- Version du 8 avril 2017 au 25 mars 2019
- Version du 2 mars 2017 au 8 avril 2017
- Version du 16 mars 2011 au 2 mars 2017
- Version du 19 juin 2004 au 16 mars 2011
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Cite Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
- Cite Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 58 art. 58
- Cite Code de la route. - art. L231-2 art. L231-2
- Cite Code de la route. - art. L233-1 art. L233-1
- Cite Code de la route. - art. L233-1-1 art. L233-1-1
- Cite Code de la route. - art. L233-1-2 art. L233-1-2
- Cite Code de la route. - art. L233-2 art. L233-2
- Cite Code de la route. - art. L234-16 art. L234-16
- Cite Code de la route. - art. L234-17 art. L234-17
- Cite Code de la route. - art. L235-1 art. L235-1
- Cite Code de la route. - art. L235-2 art. L235-2
- Cite Code de la route. - art. L235-3 art. L235-3
- Cite Code de la route. - art. L235-4 art. L235-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 58
- Cite Code de la route art. L231-2
- Cite Code de la route art. L231-2
- Cite Code de la route art. L233-1
- Cite Code de la route art. L233-1
- Cite Code de la route art. L233-1
- Cite Code de la route art. L233-1-1
- Cite Code de la route art. L233-2
- Cite Code de la route art. L233-2
- Cite Code de la route art. L233-2
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L235-4
- Cite Code de la route art. L234-16
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L231-2
- Cite Code de la route art. L233-1
- Cite Code de la route art. L233-2
- Cite Code de la route art. L234-16
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-3
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-1
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L233-1
- Cite Code de la route art. L233-1-1
- Cite Code de la route art. L233-1-2
- Cite Code de la route art. L235-2
- Cite Code de la route art. L235-4
- Cite Code de la route art. L234-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.