Article L223-11 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 18 novembre 2017 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 3 bis : Points affectés au conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 223-1, le permis de conduire national délivré par l'autorité administrative à un conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ayant sa résidence normale en France est affecté d'un nombre de points équivalent à celui dont dispose ce conducteur à la date d'obtention du permis de conduire.
Jurisprudence appliquant l'article L223-11 du Code de la route
- Tribunal administratif de Nîmes, 27 février 2024, n° 2302944
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. … de la route…
- Tribunal administratif de Caen, 9 décembre 2024, n° 2300231
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. … de la route depuis cette date.
- Tribunal administratif de Caen, 23 août 2024, n° 2202287
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. … D'une part, aux termes de l'article…
- Tribunal administratif de Nantes, 1er juillet 2025, n° 2203426
Aux termes de l'article L . 223 - 11 du même code : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 223-1, le permis de conduire national délivré par l'autorité administrative à un conducteur mentionné au I de…
- Tribunal administratif de Nîmes, 15 mai 2024, n° 2302986
Il soutient que : - il n'aurait pas bénéficié, lors des infractions commises les 19 septembre 2020, 24 juillet 2022, 3 juillet 2020, 11 novembre 2016 et 24 septembre 2016, de l'information préalable aux retraits de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 37
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-10
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.