Article L223-10 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 18 novembre 2017 · Partie législative > Livre 2 : Le conducteur > Titre 2 : Permis de conduire > Chapitre 3 bis : Points affectés au conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère
I.-Tout conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de points. Ce nombre de points est réduit de plein droit si ce conducteur a commis sur le territoire national une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
II.-La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points, conformément au I du présent article, est établie dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-1.
Le retrait de points est réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 223-2 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 223-3. Il est porté à la connaissance de l'intéressé dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article L. 223-3.
En cas de retrait de la totalité des points affectés au conducteur mentionné au I du présent article, l'intéressé se voit notifier par l'autorité administrative l'interdiction de circuler sur le territoire national pendant une durée d'un an. Au terme de cette durée, l'intéressé se voit affecter un nombre de points dans les conditions prévues au même I.
III.-Le fait de conduire un véhicule sur le territoire national malgré la notification de l'interdiction prévue au dernier alinéa du II du présent article est puni des peines prévues aux III et IV de l'article L. 223-5.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV.-Le conducteur mentionné au I du présent article peut se voir affecter le nombre maximal de points ou réattribuer des points dans les conditions prévues aux premier à troisième et dernier alinéas de l'article L. 223-6.
Il peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les conditions prévues à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-6.
V.-Les informations relatives au nombre de points dont dispose le conducteur mentionné au I du présent article ne peuvent être collectées que dans les conditions prévues à l'article L. 223-7.
VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L223-10 du Code de la route
- CADA, avis n° 20215556 (Préfecture de Seine-et-Marne) Préfecture de Seine-et-Marne
client, depuis l’année 2013 incluse ; 8) l'intégralité des éventuelles lettres « 48SI » qui lui auraient été adressées, depuis l’année 2013 incluse ; 9) toute interdiction de circuler sur le territoire national qui lui…
- CADA, avis n° 20182607 (Préfecture du Var) Préfecture du Var
de la route , aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L . 223 - 10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. … Elle précise…
- CADA, avis n° 20183784 (Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)) Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
de la route , aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L . 223 - 10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. … Elle précise…
- CADA, avis n° 20193143 (Préfecture de police de Paris) Préfecture de police de Paris
de la route , aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L . 223 - 10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. … Elle précise…
- CADA, avis n° 20227630 (Préfecture de l'Hérault) Préfecture de l'Hérault
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de l'Hérault, rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route , « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de…
- CADA, avis n° 20204157 (Préfecture des Hauts-de-Seine) Préfecture des Hauts-de-Seine
En l’absence de réponse exprimée par le préfet des Hauts-de-Seine, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L225-3 du code de la route , « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de…
- Tribunal administratif de Versailles, 21 octobre 2022, n° 2108243
Il soutient que : - la décision référencée " 48 SI " du 4 août 2021 est entachée de deux irrégularités par l'absence de notification et par une insuffisance de motivation, conformément aux articles L . 223 - 10 du code…
- Tribunal administratif de Melun, 10 novembre 2023, n° 2108972
C mentionne un échange invalide ; - en tant que titulaire d'un permis de conduire portugais, il doit être soumis au régime résultant de l'article L . 223 - 10 du code de la route . … C, en qualité de titulaire d'un…
Textes liés
- Crée Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Code de la route. - art. L223-1 (V) art. L223-1
- Cite Code de la route. - art. L223-11 (V) art. L223-11
- Cite Code de la route. - art. L223-2 (V) art. L223-2
- Cite Code de la route. - art. L223-3 (V) art. L223-3
- Cite Code de la route. - art. L223-5 (V) art. L223-5
- Cite Code de la route. - art. L223-6 (V) art. L223-6
- Cite Code de la route. - art. L223-7 (V) art. L223-7
- Cite Code de la route. - art. L225-1 (V) art. L225-1
- Cite Code de la route. - art. L225-3 (V) art. L225-3
- Cite Code de la route. - art. L225-5 (V) art. L225-5
- Cite Code de la route. - art. L325-1 (V) art. L325-1
- Cite Code de la route. - art. R225-1 (V) art. R225-1
- Cite Code de la route. - art. R225-6 (V) art. R225-6
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 37
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-2
- Cite Code de la route art. L223-2
- Cite Code de la route art. L223-3
- Cite Code de la route art. L223-3
- Cite Code de la route art. L223-5
- Cite Code de la route art. L223-5
- Cite Code de la route art. L223-5
- Cite Code de la route art. L223-5
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. L223-6
- Cite Code de la route art. L223-7
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L223-5
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-3
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L325-1
- Cite Code de la route art. L223-1
- Cite Code de la route art. L223-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.