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En vigueur

Article L141-1 du Code de la route

Version en vigueur depuis le 13 juin 2003 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Départementales " par " territoriales " ;

2° " Cour d'appel " et " chambre de l'instruction " par " tribunal supérieur d'appel " ;

3° " Procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;

4° " Tribunal de police " par " tribunal de première instance ".

Jurisprudence appliquant l'article L141-1 du Code de la route

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.