Article L141-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 13 juin 2003 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° " Départementales " par " territoriales " ;
2° " Cour d'appel " et " chambre de l'instruction " par " tribunal supérieur d'appel " ;
3° " Procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;
4° " Tribunal de police " par " tribunal de première instance ".
Jurisprudence appliquant l'article L141-1 du Code de la route
- CAA de LYON, 6ème chambre, 12/12/2019, 17LY03340, Inédit au recueil Lebon
L . 141 - 1 du code de la consommation. … Il résulte de la combinaison des articles L . 141 - 1 du code de la consommation et L. 450-1 et A. 450-1 du code de commerce que les fonctionnaires de catégorie A ou de…
- Cour de cassation, 5 octobre 2022, n° 21-10.701
L . 141 - 1 du code de l'organisation judiciaire ; 2. … L . 141 - 1 du code de l'organisation judiciaire ; 3.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 octobre 2022, 21-10.701, Inédit
L . 141 - 1 du code de l'organisation judiciaire ; 2. … L . 141 - 1 du code de l'organisation judiciaire ; 3.
- Cour de cassation, 4 décembre 2013, n° 12-28.361
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 141 - 1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre 2013, 12-28.361, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 141 - 1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 13/12/2018, 16LY03917, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Considérant, en…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 10/12/2019, 18DA00745, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 1er de ses statuts, l'association Paysages de France, agréée pour la protection de l'environnement en vertu de l'article L . 141 - 1 du code de l'environnement, a notamment pour objet " de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 8 avril 2025, n° 2203915
Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.