Article L141-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article L. 130-5 ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Jurisprudence appliquant l'article L141-2 du Code de la route
- Conseil d'État, 5ème SSJS, 25/06/2014, 359884, Inédit au recueil Lebon
de la route ; Vu l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant qu'aux…
- Cour d'appel de Colmar, 20 juin 2024, n° 24/02228
[L] [R] de nationalité somalienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L . 141 - 2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à…
- Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2023, n° 23/04738
de la route et relevé que l'individu contrôlé déclarait spontanément ne pas être titualiare du permis de conduire et être en situation irrégulière. … Sur l'interprétariat S'agissant de l'interprétariat, notamment en…
- Cour d'appel de Montpellier, 23 mai 2022, n° 22/00199
De la lecture du procès-verbal de la police municipale de [Localité 4] du 18 mai 2022, il ressort que ce jour-là à 21 heures [Adresse 3] à [Localité 4], l'intéressé au volant d'un véhicule automobile a été interpellé…
- Cour d'appel de Colmar, 6 juin 2024, n° 24/02001
[R] [S] né le 10 Mars 1993 à [Localité 2] (SOMALIE) de nationalité somalienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L . 141 - 2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 06/02/2026, 25NT00218, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la voirie routière ; - le code de la route ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 20/03/2017, 15MA01717, Inédit au recueil Lebon
de la route ; 4. … R. 417-10 du code de la route , serait constitutive d'une carence des services municipaux ; 11.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 octobre 2024, n° 24BX00727
Interpellé le 9 janvier 2024 en raison d'une infraction au code de la route , circulant à pied sur l'autoroute A20, il a fait l'objet d'une procédure de vérification de son droit au séjour, qui a révélé le caractère…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.