Aller au contenu
En vigueur

Article 43 de la Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).

Version en vigueur depuis le 13 juin 2003 · Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.

I, II, III, IV - Paragraphes modificateurs.

IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 précitée, les actes pris en application de ladite ordonnance.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.