Article L130-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 3 : Recherche et constatation des infractions.
Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, autres que ceux visés au 3° de l'article 16 du code de procédure pénale affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d'appel, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur après avis conforme de la commission prévue à l'article 16 (3°) du code de procédure pénale, ont la qualité d'officier de police judiciaire, uniquement dans les limites de cette circonscription, pour rechercher et constater les infractions au présent code et les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'une personne commises à l'occasion d'accidents de la circulation, à l'exclusion de celles commises en relation avec des manifestations sur la voie publique, et de toutes autres infractions.
Jurisprudence appliquant l'article L130-1 du Code de la route
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30/06/2011, 11BX00152, Inédit au recueil Lebon
de la route dressée à son encontre le 27 octobre 2009 ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2009, 08-82.677, Inédit
L . 130 - 1 à L. 139-9 du code de la route et dans le cadre des contrôles automatisés de la vitesse prévus par l'article L. 130-9 ; qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2015, 14-84.314, Inédit
Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
- Codifié par Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
- Cite Code de procédure pénale - art. 16 (V) art. 16
- Concorde Code de la route - art. L23-1 (Ab) art. L23-1
- Concordance Code de la route L23-1 (al. 1)
- Cite Code de la route. - art. L123-3 (VD) art. L123-3
- Cite Code de la route. - art. L130-2 (V) art. L130-2
- Cite Code de la route. - art. L130-3 (VD) art. L130-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-19 (VD) art. R15-19
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. L23-1
- Concorde Code de la route (ancien) art. L23-1
- Concorde Code de la route (ancien) art. L23-1
- Concorde Code de la route (ancien) art. L23-1
- Concorde Code de la route (ancien) art. L23-1
- Cite Code de la route art. L130-2
- Cite Code de la route art. L130-3
- Cite Code de la route art. L123-3
- Cite Code de la route art. L130-3
- Cite Code de la route art. L130-3
- Cite Code de la route art. L123-3
- Cite Code de la route art. L130-3
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. R15-19
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.