Article L130-1 du Code de la route
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 3 : Recherche et constatation des infractions.
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Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, autres que ceux visés aux 3° à 5° de l'article L. 2222-1 du code de procédure pénale affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d'appel, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur après avis conforme de la commission prévue au 10° de l'article L. 2222-1 du code de procédure pénale, ont la qualité d'officier de police judiciaire, uniquement dans les limites de cette circonscription, pour rechercher et constater les infractions au présent code et les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'une personne commises à l'occasion d'accidents de la circulation, à l'exclusion de celles commises en relation avec des manifestations sur la voie publique, et de toutes autres infractions.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 37 art. 37
- Concorde Code de la route - art. L23-1 (Ab) art. L23-1
- Concordance Code de la route L23-1 (al. 1)
- Cite Code de la route. - art. L123-3 (VD) art. L123-3
- Cite Code de la route. - art. L130-2 (VD) art. L130-2
- Cite Code de la route. - art. L130-3 (VD) art. L130-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-19 (VD) art. R15-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.