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Article L130-1 du Code de la route

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 3 : Recherche et constatation des infractions.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, autres que ceux visés aux 3° à 5° de l'article L. 2222-1 du code de procédure pénale affectés à une circonscription territoriale ne dépassant pas le ressort de la cour d'appel, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur après avis conforme de la commission prévue au 10° de l'article L. 2222-1 du code de procédure pénale, ont la qualité d'officier de police judiciaire, uniquement dans les limites de cette circonscription, pour rechercher et constater les infractions au présent code et les infractions d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'une personne commises à l'occasion d'accidents de la circulation, à l'exclusion de celles commises en relation avec des manifestations sur la voie publique, et de toutes autres infractions.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.