Article D321-5-2 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 24 mars 2007 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 1 : Dispositions générales.
La personne qui offre, met en vente, vend ou propose à la location les véhicules mentionnés à l'article D. 321-5-1 conserve une copie de la déclaration de retrait de la circulation et, en cas de vente, du document attestant de cette vente pendant une durée minimale de cinq ans.
Ces pièces sont présentées sur simple demande à tout agent habilité à constater les infractions aux dispositions de l'article L. 321-1.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n° 2007-405 du 22 mars 2007 relatif à la commercialisation d'un deux-roues ou quadricycle à moteur destiné à participer à une course ou épreuve sportive et modifiant le code de la route. art. 1
- Cite Code de la route art. L321-1
- Cite Code de la route art. L321-1
- Cite Code de la route art. D321-5-1
- Cite Code de la route art. L321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.