Article D321-5-1 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 24 mars 2007 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 1 : Dispositions générales.
Dans le cadre de la dérogation prévue au second alinéa de l'article L. 321-1, l'offre, la mise en vente, la vente et la proposition à la location d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur immatriculé, non conforme à sa réception et destiné à participer à une course ou une épreuve sportive, sont subordonnées à la déclaration préalable du retrait de la circulation du véhicule à l'autorité administrative compétente, selon les modalités de l'article R. 322-6.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n° 2007-405 du 22 mars 2007 relatif à la commercialisation d'un deux-roues ou quadricycle à moteur destiné à participer à une course ou épreuve sportive et modifiant le code de la route. art. 1
- Cite Code de la route art. L321-1
- Cite Code de la route art. L321-1
- Cite Code de la route art. D321-5-2
- Cite Code de la route art. R322-6
- Cite Code de la route art. R322-6
- Cite Code de la route art. L321-1
- Cite Code de la route art. R322-6
- Cite Code de la route art. R322-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.