Article R321-5 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 1er juin 2001 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 1 : Dispositions générales.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les dispositions nécessaires à la vérification de la puissance et de la vitesse maximale des motocyclettes, des tricycles et quadricycles à moteur et des cyclomoteurs.
Jurisprudence appliquant l'article R321-5 du Code de la route
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 03/02/2014, 12NC00480, Inédit au recueil Lebon
Les États membres délivrent un certificat d'immatriculation pour les véhicules qui sont soumis à immatriculation selon leur législation nationale " ; que l'article R . 321 - 5 du code de la route prévoit que " Avant sa…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4 avril 2023, n° 2202767
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ; - l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 26/11/2024, 488868, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la directive 1999/37/CE du 29 avril 1999 ; - le règlement (UE) 2018/858 du 30 mai 2018 ; - le code de l'environnement ; - le code de la route ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n°…
- Conseil d'État, 26 novembre 2024, n° 488868
Vu : - la directive 1999/37/CE du 29 avril 1999 ; - le règlement (UE) 2018/858 du 30 mai 2018 ; - le code de l'environnement ; - le code de la route ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n°…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code de la route (ancien) art. R169-3
- Concorde Code de la route (ancien) art. R188-2
- Application Code de la route art. R321-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.