Article R321-5-3 du Code de la route
Version en vigueur depuis le 29 avril 2009 · Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 1 : Dispositions générales.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions et la durée de validité des réceptions.
Jurisprudence appliquant l'article R321-5-3 du Code de la route
- Conseil d'État, 9ème chambre, 26/11/2024, 488868, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la directive 1999/37/CE du 29 avril 1999 ; - le règlement (UE) 2018/858 du 30 mai 2018 ; - le code de l'environnement ; - le code de la route ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n°…
- Conseil d'État, 26 novembre 2024, n° 488868
Vu : - la directive 1999/37/CE du 29 avril 1999 ; - le règlement (UE) 2018/858 du 30 mai 2018 ; - le code de l'environnement ; - le code de la route ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n°…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.