Article R421-2 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS…
Les fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique concourent à l'accomplissement des missions de la recherche définies à l'article L. 411-1.
Ils participent à la formation initiale et à la formation continue principalement dans les organismes de recherche et dans les établissements d'enseignement supérieur.
Jurisprudence appliquant l'article R421-2 du Code de la recherche
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 21/03/2022, 21PA00430, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la recherche , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 26/01/2017, 16VE01467, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la recherche ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°2001-492…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/12/2022, 21PA03869, Inédit au recueil Lebon
Il résulte du 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et du premier alinéa de l'article R . 421 - 2 du code de justice administrative (CJA) qu'un requérant n'est pas…
- Cour administrative d'appel de Paris, 14 décembre 2022, n° 21PA03869
Il résulte du 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et du premier alinéa de l'article R . 421 - 2 du code de justice administrative (CJA) qu'un requérant n'est pas…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 décembre 2023, n° 2002874
Aux termes de l'article R . 421 - 2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet…
- Tribunal administratif de Toulon, 23 avril 2025, n° 2300122
Selon l'article R . 421 - 2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche
- Crée Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche
- Cite Code de la recherche art. L411-1
- Cite Code de la recherche art. L411-1
- Cite Code de la recherche art. L411-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.