Article R421-1 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS…
Les métiers de la recherche sont exercés, au sein des établissements publics à caractère scientifique et technologique, par des fonctionnaires régis par les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions du présent titre.
Ces fonctionnaires sont regroupés dans des corps de chercheurs et des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche. Ils sont régis par les dispositions du présent titre ainsi que par les statuts particuliers propres aux corps de fonctionnaires de chaque établissement public à caractère scientifique et technologique.
Jurisprudence appliquant l'article R421-1 du Code de la recherche
- Tribunal administratif de Limoges, 3 février 2025, n° 2500158
Aux termes de l'article R . 421 - 1 du même code : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 26/01/2017, 16VE01467, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la recherche ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°2001-492…
- Tribunal administratif de Melun, 3 février 2026, n° 2302763
Sur la requête n° 2302763 : Aux termes du premier alinéa de l’article R . 421 - 1 du code de justice administrative : « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans…
- Tribunal administratif de Rouen, 21 novembre 2023, n° 2201964
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R . 421 - 1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 28/04/2022, 20NC03616, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, aux termes de l'article R . 421 - 1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (...) / Lorsque la requête tend au paiement…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 28/04/2022, 20NC03617, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, aux termes de l'article R . 421 - 1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (...) / Lorsque la requête tend au paiement…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 mars 2025, n° 2301685
Aux termes de l'article R . 421 - 1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou…
- Tribunal administratif de Limoges, 11 février 2025, n° 2302014
Aux termes de l'article R . 421 - 1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.