Article L531-4 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III…
A compter de la date d'effet de l'autorisation, le fonctionnaire est soit détaché dans l'entreprise, soit mis à disposition de celle-ci.
L'autorisation fixe la quotité de temps de travail et la nature des fonctions que l'intéressé peut éventuellement conserver dans l'administration ou l'établissement où il est affecté.
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Textes liés
- Cite Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 244 (Ab) art. 244
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 119 art. 119
- Cite Décret n°2022-758 du 28 avril 2022 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2022-758 du 28 avril 2022 - art. 20 art. 20
- Cite Code de la recherche - art. L114-3-3 (V) art. L114-3-3
- Cite Code de la recherche - art. L531-14 (V) art. L531-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.