Article L531-2 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 19 février 2014 · Partie législative > LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE III…
L'autorisation doit être demandée préalablement à la négociation du contrat prévu à l'article L. 531-1 et avant l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés. Le fonctionnaire intéressé ne peut pas représenter la personne publique ou l'entreprise publique dans une telle négociation.
Textes liés
- Cite Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 244 (Ab) art. 244
- Crée Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-758 du 28 avril 2022 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2022-758 du 28 avril 2022 - art. 20 art. 20
- Cite Code de la recherche - art. L114-3-3 (V) art. L114-3-3
- Cite Code de la recherche - art. L531-1 (V) art. L531-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques. art. 244
- Crée Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche art. 2
- Cite Décret n° 2022-758 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques art. 19
- Cite Décret n° 2022-758 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques art. 20
- Cite Code de la recherche art. L114-3-3
- Cite Code de la recherche art. L531-1
- Cite Code de la recherche art. L531-1
- Cite Code de la recherche art. L114-3-3
- Cite Code de la recherche art. L531-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.