Article L521-2 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 19 février 2014 · Partie législative > LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE II…
Les centres techniques industriels ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de qualité dans l'industrie.
A cet effet, notamment, ils coordonnent et facilitent les initiatives. Ils exécutent ou font exécuter les travaux de laboratoires et d'ateliers expérimentaux indispensables, et en particulier, dans le cadre de la législation existante et en accord avec les organismes habilités à cette fin, ils participent aux enquêtes sur la normalisation et à l'établissement des règles permettant le contrôle de la qualité. Ils font profiter la branche d'activité intéressée des résultats de leurs travaux.
Les centres techniques industriels fonctionnent en réseau et sont tenus de communiquer à l'instance de coordination des centres, avec l'accord des entreprises concernées par une demande de recherche et d'innovation, les informations susceptibles de contribuer à l'implication de tous les centres du réseau. A ce titre, ils veillent à ce que les secrets d'affaires dont ils ont connaissance ne soient pas divulgués, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.
Jurisprudence appliquant l'article L521-2 du Code de la recherche
- Tribunal administratif de Versailles, 13 avril 2026, n° 2400615
. / Elle a pour objet de financer les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui sont dévolues à ces organismes par l'article L . 521 - 2 du code de la recherche…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 18/02/2022, 19PA01989
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la recherche ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 22 mai 2025, n° 24DA01461
. / Elle a pour objet de financer les missions de recherche, de développement, d'innovation et de transfert de technologie qui sont dévolues à ces organismes par l'article L . 521 - 2 du code de la recherche…
- Tribunal administratif de Marseille, 16 mars 2023, n° 2006728
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations et aux…
- Tribunal administratif de Rennes, 6 juillet 2022, n° 2004919
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux…
- Tribunal administratif de Marseille, 16 mars 2023, n° 2006727
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux habilitations et aux…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-D-15 relative à des pratiques dans le secteur de la fabrication et la vente de denrées…
Il a « pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de qualité dans l'industrie » ( article L . 521 - 2 du code de la recherche ).
Textes liés
- Cite Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71 (M) art. 71
- Crée Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 5 janvier 2016 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 10 juin 2016 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2016 (VT)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2016 (VT)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2016 (VT)
- Cite Arrêté du 5 janvier 2017 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 8 janvier 2018 (VT)
- Cite Décret n°2018-257 du 9 avril 2018 (V)
- Cite Arrêté du 18 juin 2018 (VT)
- Cite Code de la recherche - art. L521-11 (V) art. L521-11
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L912-2 (V) art. L912-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L951-2 (VT) art. L951-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L951-3 (VD) art. L951-3
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 5 janvier 2016 relatif à la déclaration préalable afférente à la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux
- Cite LEGITEXT000049825766
- Cite LEGITEXT000049825797
- Cite LEGITEXT000049825786
- Cite Arrêté du 5 janvier 2017 relatif à la déclaration préalable afférente à la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux
- Cite LEGITEXT000049825813
- Cite LEGITEXT000049825834
- Cite Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). art. 71
- Cite Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). art. 71
- Cite Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). art. 71
- Cite Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). art. 71
- Cite Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). art. 71
- Cite Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). art. 71
- Cite Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). art. 71
- Crée Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche art. 2
- Cite LEGITEXT000032726919
- Cite LEGITEXT000036788377
- Cite Code rural (nouveau) art. L912-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L951-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L912-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L951-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L951-3
- Cite Code de la recherche art. L521-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.