Article L521-11 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 19 février 2014 · Partie législative > LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE II…
Tout organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'objet fixé à l'article L. 521-2 peut, sur sa demande, être transformé en centre technique industriel.
Les transformations mentionnées au présent article bénéficient des exonérations prévues par l'article 1039 du code général des impôts.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche art. 2
- Cite Arrêté du 13 novembre 2015 portant création du Centre technique industriel de la plasturgie et des composites art. 1
- Cite Code de la recherche art. L521-2
- Cite Code général des impôts art. 1039
- Cite Code général des impôts art. 1039
- Cite Code général des impôts art. 1039
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.