Article L413-10 du Code de la recherche
Version en vigueur du 27 avril 2007 au 19 février 2014 · Partie législative > LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des…
La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 est tenue informée, pendant la durée de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 413-8 ou de l'article L. 413-9 et durant trois ans à compter de son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité administrative compétente.
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 25-2 (V) art. 25-2
- Codifié par Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004
- Modifié par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 19 () JORF 6 février 2007 en vigueur le 27 avril 2007 art. 19
- Cite Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 34 (VD) art. 34
- Abroge Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la recherche - art. L413-3 art. L413-3
- Cite Code de la recherche - art. L413-8 art. L413-8
- Cite Code de la recherche - art. L413-9 art. L413-9
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1). art. 19
- Concordance Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France art. 25-2
- Abroge Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche art. 1
- Cite Code de la recherche art. L413-3
- Cite Code de la recherche art. L413-8
- Cite Code de la recherche art. L413-8
- Cite Code de la recherche art. L413-9
- Cite Code de la recherche art. L413-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.