Article L413-10 du Code de la recherche
Version en vigueur du 16 juin 2004 au 27 avril 2007 · Partie législative > LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 413-3 est tenue informée, pendant la durée de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 413-8 ou de l'article L. 413-9 et durant cinq ans à compter de son expiration ou de son retrait, des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Si elle estime que ces informations font apparaître une atteinte aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche, la commission en saisit l'autorité administrative compétente.
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 25-2 (V) art. 25-2
- Codifié par Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004
- Cite Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 34 (VD) art. 34
- Cite Code de la recherche - art. L413-3 (V) art. L413-3
- Cite Code de la recherche - art. L413-8 (M) art. L413-8
- Cite Code de la recherche - art. L413-9 (M) art. L413-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.