Article L413-9 du Code de la recherche
Version en vigueur du 19 avril 2006 au 19 février 2014 · Partie législative > LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des…
Le fonctionnaire peut également être autorisé à détenir une participation dans le capital social de l'entreprise, lors de la création de celle-ci ou ultérieurement, dans la limite de 49 % du capital donnant droit au maximum à 49 % des droits de vote, sous réserve qu'au cours des cinq années précédentes il n'ait pas, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, exercé un contrôle sur cette entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation de contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche.
Le fonctionnaire ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Il ne peut, au sein de l'entreprise, ni exercer des fonctions de dirigeant ni être placé dans une situation hiérarchique.
L'autorité dont relève le fonctionnaire est tenue informée des revenus qu'il perçoit à raison de sa participation au capital de l'entreprise, des cessions de titres auxquelles il procède ainsi que des compléments de rémunérations, dans la limite d'un plafond fixé par décret, prévus, le cas échéant, par la convention mentionnée au deuxième alinéa.
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 25-2 (V) art. 25-2
- Codifié par Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004
- Modifié par loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 17 () JORF 19 avril 2006 art. 17
- Cite Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 - art. 4 (Ab) art. 4
- Abroge Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la recherche - art. L413-10 (Ab) art. L413-10
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (1). art. 17
- Concordance Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France art. 25-2
- Abroge Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.