Article L211-2 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE > TITRE Ier : L'ÉTHIQUE DE LA RECHERCHE > Chapitre unique
Les travaux de recherche, notamment l'ensemble des activités de la recherche publique contribuant à ses objectifs mentionnés à l'article L. 112-1, respectent les exigences de l'intégrité scientifique visant à garantir leur caractère honnête et scientifiquement rigoureux et à consolider le lien de confiance avec la société.
L'intégrité scientifique contribue à garantir l'impartialité des recherches et l'objectivité de leurs résultats.
Les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens du même article L. 112-1 offrent les conditions du respect des exigences de l'intégrité scientifique pour les activités et travaux menés en leur sein. Ils mettent en place les dispositifs nécessaires pour promouvoir les valeurs de l'intégrité scientifique et favoriser le respect de ses exigences. Sans préjudice des dispositions du code du patrimoine sur les archives publiques, ils conservent les résultats bruts des travaux scientifiques réalisés en leur sein afin de permettre leur vérification.
Les établissements et fondations mentionnés au troisième alinéa du présent article transmettent tous les deux ans au ministre chargé de la recherche et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur un rapport sur les actions entreprises dans le cadre des dispositions du présent article.
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe les conditions d'application de ces dispositions.
Jurisprudence appliquant l'article L211-2 du Code de la recherche
- Tribunal administratif de Montreuil, 11 juin 2026, n° 2309446
Aux termes de l’article L . 211 - 2 du code de la recherche : « Les travaux de recherche, notamment l'ensemble des activités de la recherche publique contribuant à ses objectifs mentionnés à l'article L. 112-1…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17 octobre 2023, n° 2201447
Aux termes de l'article L . 211 - 2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives…
- Tribunal administratif de Bastia, 29 janvier 2025, n° 2500047
L . 211 - 2 du code des relations entre le public et l'administration, D. 412-2, D. 412-8 et suivants du code de la recherche et L. 5212-3 du code du travail ainsi que celles de l'article 14 de l'arrêté du 25 mai 2016…
- Tribunal administratif de Toulouse, 20 mai 2025, n° 2204153
le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … L . 211 - 2 , ne sont pas applicables aux relations entre l'administration…
- Tribunal administratif de Melun, 3 mai 2024, n° 2403812
L . 211 - 2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; *elle méconnaît les dispositions des articles 10 et 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, dès lors que son activité d'assistante…
- Tribunal administratif de Marseille, 5 décembre 2022, n° 2009152
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la recherche ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985…
- Tribunal administratif de Toulouse, 21 février 2025, n° 2500546
L . 211 - 2 du code de la recherche et la charte déontologique du CNRS, qui pouvaient constituer la base légale de sa sanction ; le CNRS a établi un guide pour " pratiquer une recherche éthique et responsable ", publié…
- Tribunal administratif de Nîmes, 29 avril 2025, n° 2203657
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 211 - 2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions…
Textes liés
- Crée Loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2021-1572 du 3 décembre 2021 (Ab)
- Cite Décret n°2021-1572 du 3 décembre 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2021-1572 du 3 décembre 2021 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2021-1572 du 3 décembre 2021 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2021-1572 du 3 décembre 2021 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2021-1572 du 3 décembre 2021 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2021-1572 du 3 décembre 2021 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2024-842 du 16 juillet 2024 - art. (V)
- Cite Code de la recherche - art. D211-2 (V) art. D211-2
- Cite Code de la recherche - art. R114-1 (V) art. R114-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur art. 1
- Cite Décret n° 2021-1572 du 3 décembre 2021 relatif au respect des exigences de l'intégrité scientifique par les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique art. 1
- Cite Décret n° 2021-1572 du 3 décembre 2021 relatif au respect des exigences de l'intégrité scientifique par les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique art. 2
- Cite Décret n° 2021-1572 du 3 décembre 2021 relatif au respect des exigences de l'intégrité scientifique par les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique art. 3
- Cite Décret n° 2021-1572 du 3 décembre 2021 relatif au respect des exigences de l'intégrité scientifique par les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique art. 5
- Cite Décret n° 2021-1572 du 3 décembre 2021 relatif au respect des exigences de l'intégrité scientifique par les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique art. 6
- Cite Décret n° 2021-1572 du 3 décembre 2021 relatif au respect des exigences de l'intégrité scientifique par les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique art. 7
- Cite LEGITEXT000044431624
- Crée Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1) art. 16
- Cite Décret n° 2024-842 du 16 juillet 2024 portant création de Nîmes Université et approbation de ses statuts
- Cite Code de la recherche art. R114-1
- Cite Code de la recherche art. D211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.