Article L114-2 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE > TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE > Chapitre IV : Evaluation de la…
Les organismes publics de recherche et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel font l'objet de procédures d'évaluation périodique, qui portent sur l'ensemble des objectifs et des missions mentionnés respectivement à l'article L. 112-1 du présent code et à l'article L. 123-3 du code de l'éducation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de confidentialité et de publicité des évaluations, dans le respect des dispositions de l'article L. 114-1-1 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L114-2 du Code de la recherche
- Tribunal administratif de Paris, 9 mars 2023, n° 2017652
Aux termes de l'article L . 114 - 2 de ce code : " Les organismes publics de recherche et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel font l'objet de procédures d'évaluation…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 - art. 15 (V) art. 15
- Concorde Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 - art. 15 (V) art. 15
- Codifié par Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
- Modifie Loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de l'éducation - art. L123-3 art. L123-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1) art. 16
- Cite Code de l'éducation art. L123-3
- Cite Code de l'éducation art. L123-3
- Cite Code de l'éducation art. L123-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.