Article L114-3 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE > TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE > Chapitre IV : Evaluation de la…
L'appréciation de la qualité de la recherche et de l'enseignement supérieur repose sur des procédures d'évaluation périodique portant à la fois sur les personnels, les équipes, les programmes et les résultats.
Ces procédures respectent le principe de l'évaluation par les pairs de la qualité scientifique de la recherche et de l'enseignement et le principe de l'examen contradictoire et ouvrent la possibilité de recours devant l'autorité administrative.
Jurisprudence appliquant l'article L114-3 du Code de la recherche
- Tribunal administratif de Paris, 9 mars 2023, n° 2017652
Par suite, la circonstance que l'avis du conseil scientifique n'ait pas été identique à celui de la commission scientifique spécialisée n'est pas de nature à entacher la procédure d'évaluation d'illégalité au regard de…
- Conseil d'État, 4 février 2022, n° 448315
Aux termes de l'article L . 114 - 3 -1 du code de la recherche , dans sa version applicable au litige : " Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est une autorité administrative…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/02/2022, 448315, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 114 - 3 -1 du code de la recherche , dans sa version applicable au litige : " Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est une autorité administrative…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 02/05/2017, 16PA00159, Inédit au recueil Lebon
Ces contrats prévoient les conditions dans lesquelles les personnels titulaires et contractuels de l'établissement sont évalués, conformément aux dispositions de l'article L . 114 - 3 -1 du code de la recherche . ……
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 20/09/2016, 15PA01729, Inédit au recueil Lebon
Ces contrats prévoient les conditions dans lesquelles les personnels titulaires et contractuels de l'établissement sont évalués, conformément aux dispositions de l'article L . 114 - 3 -1 du code de la recherche . … Les…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 18/04/2008, 296100, Inédit au recueil Lebon
de la recherche ; Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 ; Vu l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 ; Vu…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29/12/2021, 434489
Un an au plus tard avant son terme, elle fait l'objet d'une évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L . 114 - 3 -1 du code de la recherche . /…
- Conseil d'État, 29 décembre 2021, n° 434489
Un an au plus tard avant son terme, elle fait l'objet d'une évaluation par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L . 114 - 3 -1 du code de la recherche . /…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 6 (V) art. 6
- Concorde Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 128 (Ab) art. 128
- Codifié par Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
- Modifie Loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 (Ab)
- Cite Décret n°2022-758 du 28 avril 2022 - art. 22 art. 22
- Cite Code de la recherche - art. R422-8 (V) art. R422-8
- Cite Code de la recherche - art. R423-30 (V) art. R423-30
- Cite Code de la recherche - art. R423-48 (V) art. R423-48
- Cite Code de la recherche - art. R423-63 (V) art. R423-63
- Cite Code de la recherche - art. R423-76 (V) art. R423-76
- Cite Code de la recherche - art. R423-89 (V) art. R423-89
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.