Article R712-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019 · Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le dépôt peut être fait personnellement par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou son établissement dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, le mandataire constitué pour le dépôt d'une demande d'enregistrement de marque et tout acte subséquent relatif à la procédure d'enregistrement, à l'exception du simple paiement des redevances et des déclarations de renouvellement, doit avoir la qualité de conseil en propriété industrielle.
Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent, dans le délai qui leur est imparti par l'institut, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.
En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun doit être constitué. Si celui-ci n'est pas l'un des déposants, il doit satisfaire aux conditions prévues par le deuxième alinéa.
Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions des articles R. 712-21 et R. 714-1 et sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévues au présent titre. Le pouvoir est dispensé de légalisation.
Jurisprudence appliquant l'article R712-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 décembre 2010, 10-10.495, Publié au bulletin
de la propriété intellectuelle aux termes duquel le relevé de déchéance prévu à l'article L 712-10 est applicable aux délais prévus au titre I du Livre VII du Code de la propriété intellectuelle relatif aux marques de…
- Cour de cassation, 7 décembre 2010, n° 10-10.495
de la propriété intellectuelle aux termes duquel le relevé de déchéance prévu à l'article L 712-10 est applicable aux délais prévus au titre I du Livre VII du Code de la propriété intellectuelle relatif aux marques de…
- Cour d'appel de Rennes, 17 mai 2022, n° 21/01075
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'opposition': L'article L712-4 du code de la propriété intellectuelle dispose': «'Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une…
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Textes liés
- Concordance Décret 92-100 1992-01-30 art. 2
- Concorde Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
- Cite Décret n°2015-716 du 23 juin 2015 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L422-4 art. L422-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R422-1 (VD) art. R422-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R712-13 (M) art. R712-13
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R712-21 art. R712-21
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R714-1 art. R714-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R717-9 (V) art. R717-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R721-1 (V) art. R721-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M) art. R811-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services art. 4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L422-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L422-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R712-21
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R712-21
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R714-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R714-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R712-21
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R422-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R714-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.