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En vigueur

Article R623-2 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 30 juin 2014 · Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtentions végétales > Section 1 : Délivrance et…

Le dépôt peut être fait par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.