Article R413-3 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 3 mars 2004 au 11 mai 2015 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Le Conseil supérieur de la propriété industrielle
Le ministre chargé de la propriété industrielle préside le conseil supérieur et désigne un vice-président parmi ses membres.
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Textes liés
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- Concorde Décret n°47-845 du 8 mai 1947 - art. 3 (Ab) art. 3
- Application Décret 2004-199 2004-02-25 art. 89 : spécificité d'application
- Modifié par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 8 () JORF 3 mars 2004 art. 8
- Abroge Décret n°2015-515 du 7 mai 2015 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle art. 3
- Concordance Décret n°47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle art. 3
- Modifié par Décret n°2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle. art. 8
- Abroge Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.