Article R331-89 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 27 décembre 2010 au 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et…
Pour obtenir le label prévu à l'article L. 331-26, l'éditeur d'un moyen de sécurisation :
1° Adresse la demande de labellisation à la Haute Autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette demande comporte :
a) Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, s'il est assujetti aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription ;
b) Si le demandeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, les coordonnées téléphoniques de la personne physique à contacter et, s'il s'agit d'une entreprise assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription et l'adresse de son siège social ;
2° Demande au centre ayant procédé à l'évaluation d'adresser à la Haute Autorité un exemplaire de son rapport.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne art. 1
- Abroge Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-26
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-26
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-26
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-26
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R331-90
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.