Article R331-4 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et…
Il est mis fin à l'habilitation lorsque son titulaire n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été habilité.
Il est également mis fin à l'habilitation lorsque les conditions définies aux articles R. 331-2 et R. 331-3 cessent d'être remplies. La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature de la mesure envisagée et mise à même de présenter des observations. En cas d'urgence, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut suspendre l'habilitation pour une durée maximale de six mois.
Jurisprudence appliquant l'article R331-4 du Code de la propriété intellectuelle
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19/10/2011, 339154
de la propriété intellectuelle ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de la propriété intellectuelle et 21 de la Constitution : Considérant que les…
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Textes liés
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-19
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.