Article R331-32 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre III : Procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et…
Les décisions prises par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des règles de procédure prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 de la présente sous-section ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale d'une œuvre ou d'un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits de propriété intellectuelle.
Jurisprudence appliquant l'article R331-32 du Code de la propriété intellectuelle
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/12/2013, 347076
de la propriété intellectuelle , a inséré dans ce code les articles R . 331 - 32 -1, R. 331 32 2, et R. 331-47 à R. 331-84 ; Sur la légalité externe du décret attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.