Article R312-9 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 3 mai 2021 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse…
Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.
Jurisprudence appliquant l'article R312-9 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour d'appel de Papeete, 14 décembre 2023, n° 19/00158
Par leurs dernières conclusions en date du 9 mars 2023 la SACEM et la SDRM demandent à la cour, au visa des dispositions de l'article L 131-8 du code de la propriété intellectuelle , de : Déclarer irrecevable la SPACEM…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.