Article R312-8 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 3 mai 2021 · Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse…
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information. La décision rendue en fait expressément mention.
Jurisprudence appliquant l'article R312-8 du Code de la propriété intellectuelle
- Tribunal administratif de Paris, 29 juillet 2024, n° 2420431
R . 312 - 8 du code de la propriété intellectuelle en raison notamment du non-respect du caractère non public de la séance de la commission et de la présence de personnes en plus au cours de la séance et de la décision…
- Tribunal administratif de Paris, 7 mai 2024, n° 2300664
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 312 - 8 du code de la propriété intellectuelle : " Les séances de la commission ne sont pas publiques. / () ". 6. … de la propriété intellectuelle . 22.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.