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En vigueur

Article L421-2 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 3 juillet 1992 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre Ier : Inscription sur la…

Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue à l'article précédent s'il n'est pas de bonne moralité et s'il ne remplit pas les conditions de diplôme et pratique professionnelle prescrites.

L'inscription est assortie d'une mention de spécialisation en fonction des diplômes détenus et de la pratique professionnelle acquise.

Jurisprudence appliquant l'article L421-2 du Code de la propriété intellectuelle

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.