Article L421-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 3 juillet 1992 · Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre Ier : Inscription sur la…
Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue à l'article précédent s'il n'est pas de bonne moralité et s'il ne remplit pas les conditions de diplôme et pratique professionnelle prescrites.
L'inscription est assortie d'une mention de spécialisation en fonction des diplômes détenus et de la pratique professionnelle acquise.
Jurisprudence appliquant l'article L421-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 30/12/2015, 386805
Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle : " Il est dressé annuellement par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle une liste des personnes…
- Tribunal administratif de Paris, 28 novembre 2024, n° 2418296
Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété…
- Tribunal administratif de Paris, 16 février 2024, n° 2118180
Ils communiquent également cette déclaration de recettes aux distributeurs et à un organisme de gestion collective relevant du titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle chargé…
- Cour d'appel de Paris, 14 avril 2023, n° 19/09244
Elle y voit une violation de l'article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle aux termes duquel : « La cession globale des 'uvres futures est nulle. ». … L'UFC-Que Choisir ne démontre pas en quoi cette clause…
Textes liés
- Concordance Loi 90-1052 1990-11-26 art. 34
- Concorde Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 34 (Ab) art. 34
- Codifié par Loi 92-597 1992-07-01
- Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L421-1 (V) art. L421-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (M) art. L811-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.