Article 34 de la Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle
Version en vigueur du 28 novembre 1990 au 3 juillet 1992 · Titre IV : Dispositions relatives aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle > Section I : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle.
Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue à l'article précédent s'il n'est pas de bonne moralité et s'il ne remplit pas les conditions de diplôme et pratique professionnelle prescrites.
L'inscription est assortie d'une mention de spécialisation en fonction des diplômes détenus et de la pratique professionnelle acquise.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.