Article L342-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1998 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre IV…
Le producteur peut également interdire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.
Jurisprudence appliquant l'article L342-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour d'appel de Versailles, du 30 septembre 2004, 2003-01342
Elle conteste avoir porté atteinte au droit d'auteur de la société intimée, dès lors qu'elle a utilisé le CD ROM litigieux dans la sphère délimitée par les deux seuls documents contractuels, conformément aux…
- Cour d'appel de Versailles, 30 septembre 2004, n° 2003-01342
Elle conteste avoir porté atteinte au droit d'auteur de la société intimée, dès lors qu'elle a utilisé le CD ROM litigieux dans la sphère délimitée par les deux seuls documents contractuels, conformément aux…
- Cour d'appel de Versailles, 18 novembre 2004, n° 03/01878
de la propriété intellectuelle ", Sur l'action publique, le tribunal a condamné M. … Article L . 342 - 2 :"Le producteur peut également interdire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties…
- Cour d'appel de Versailles, du 18 novembre 2004, 2003-01878
de la propriété intellectuelle ", Sur l'action publique, le tribunal a condamné M. … Article L . 342 - 2 :"Le producteur peut également interdire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties…
- Cour d'appel de Paris, 23 mars 2012, n° 10/11168
L 342-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ou à tout le moins que de tels actes répétés et systématiques excèdent manifestement les conditions normales d'utilisation de sa base de données, - dire que…
- CADA, avis n° 20217059 (Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)) Commission nationale de l'informatique et des…
L'article L342 - 2 du code des relations entre le public et l'administration n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la communication de ces…
- CADA, conseil n° 20220156 (Caisse des dépôts et consignations (CDC)) Caisse des dépôts et consignations (CDC)
La Commission relève par ailleurs qu'en application des dispositions du 22° de l'article L342 - 2 du code des relations entre le public et l'administration, la Commission est compétente pour connaître des questions…
- CADA, avis n° 20217062 (Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)) Commission nationale de l'informatique et des…
L'article L342 - 2 du code des relations entre le public et l'administration n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la communication de ces…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-597 1992-07-01
- Application Loi 98-536 1998-07-01 art. 8 (modalités d'application - date d'effet durée de la protection)
- Créé par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 5 () JORF 2 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1998 art. 5
- Cite Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 11 art. 11
- Cite Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-3 (V) art. L321-3
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données art. 5
- Cite Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1) art. 11
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L321-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.