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À venir

Article 11 de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR > Chapitre Ier : Economie de la donnée > Section 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L323-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration

Art. L321-3

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.