Article 11 de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR > Chapitre Ier : Economie de la donnée > Section 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L323-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L321-3
Textes liés
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L342-1 art. L342-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L342-2 art. L342-2
- Crée Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-3 (V) art. L321-3
- Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L323-2 (V) art. L323-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.