Article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, 24 septembre 2019, n° 19-82.252
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L . 335 - 2 , L. 335-3 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle , qui incriminent la contrefaçon par édition…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2019, 19-82.252, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L . 335 - 2 , L. 335-3 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle , qui incriminent la contrefaçon par édition…
- Cour de cassation, 27 octobre 1998, n° 97-83.471
de la propriété intellectuelle ; "aux motifs que Pascal Z... avait initialement été mis en examen le 22 mai 1990 du chef de contrefaçon au titre de l'article L . 335 - 2 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'il a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2014, 12-87.543, Inédit
distributeurs de films (FNDF) ; "aux motifs que, conformément à l'article L . 335 - 2 du code de la propriété intellectuelle , toute édition de composition musicale, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1998, 97-83.471, Inédit
de la propriété intellectuelle ; "aux motifs que Pascal Z... avait initialement été mis en examen le 22 mai 1990 du chef de contrefaçon au titre de l'article L . 335 - 2 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'il a…
- Cour de cassation, 22 mai 2002, n° 01-86.156
L . 335 - 2 du Code de la propriété intellectuelle , 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de bas légale ; " en ce que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 2002, 01-86.156, Inédit
L . 335 - 2 du Code de la propriété intellectuelle , 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de bas légale ; " en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 3 décembre 2019, n° 19-90.033
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L . 335 - 2 , L. 335-3, L. 335-6 et L. 335-9 du code de la propriété intellectuelle , en ce qu'elles n'énumèrent pas…
Versions de l'article (8)
- Version du 5 juin 2016 (en vigueur)
- Version du 13 mars 2014 au 5 juin 2016
- Version du 30 octobre 2007 au 13 mars 2014
- Version du 10 mars 2004 au 30 octobre 2007
- Version du 1er janvier 2002 au 10 mars 2004
- Version du 2 juillet 1998 au 1er janvier 2002
- Version du 8 février 1994 au 2 juillet 1998
- Version du 3 juillet 1992 au 8 février 1994
Textes liés
- Concordance Loi 57-298 1957-03-11 art. 70, art. 71, art. 72, art. 73, art. 74
- Concordance Loi 85-660 1985-07-03 art. 56
- Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
- Cite Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 11 décembre 2001 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. (VD)
- Cite Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. 4 (VD) art. 4
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 44 art. 44
- Cite Arrêté du 28 mars 2023 - art. (V) art. Annexe IV
- Cite Arrêté du 15 avril 2024 - art. (V)
- Concorde CODE PENAL - art. 426-1 (Ab) art. 426-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. 331-42 (M) art. R331-42
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L335-5 (V) art. L335-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L335-6 (V) art. L335-6
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L335-7 (VD) art. L335-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L335-8 (V) art. L335-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 495 (VD) art. 495
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-6-1 (Ab) art. 495-6-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1 (VT) art. 706-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1-2 (VD) art. 706-1-2
- Cite Code des douanes - art. 67 bis (V) art. 67 bis
- Cite Code des douanes - art. 67 bis-1 (V) art. 67 bis-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L123-1 (V) art. L123-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.