Article L331-39 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur du 1er novembre 2009 au 30 octobre 2009 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…
Au titre de sa mission de régulation et de veille dans les domaines des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres et des objets protégés par le droit d'auteur ou par les droits voisins, la Haute Autorité exerce les fonctions suivantes :
1° Elle veille à ce que les mesures techniques visées à l'article L. 331-5 n'aient pas pour conséquence, du fait de leur incompatibilité mutuelle ou de leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une oeuvre des limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur sur une oeuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme ;
2° Elle veille à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions définies aux :
-2°, e du 3° à compter du 1er janvier 2009, 7° et 8° de l'article L. 122-5 ;
-2°, dernier alinéa du 3° à compter du 1er janvier 2009, 6° et 7° de l'article L. 211-3 ;
-3° et, à compter du 1er janvier 2009, 4° de l'article L. 342-3 ;
-et à l'article L. 331-4.
Elle veille également à ce que la mise en œuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les personnes bénéficiaires de l'exception de reproduction à des fins de collecte, de conservation et de consultation sur place mentionnée au 2° de l'article L. 132-4 et aux articles L. 132-5 et L. 132-6 du code du patrimoine. ;
Sous réserve des articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-41 à L. 331-43 et L. 331-45 du présent code, la Haute Autorité détermine les modalités d'exercice des exceptions précitées et fixe notamment le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée, en fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponibles.
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- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5 art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L211-3 art. L211-3
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- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3 art. L342-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-1 (V) art. L342-3-1
- Cite Code du patrimoine - art. L132-4 art. L132-4
- Cite Code du patrimoine - art. L132-5 art. L132-5
Cité ou modifié par
- Transfere Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (1) art. 12
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- Modifie Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1) art. 6
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-5
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.