Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre…
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.
Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en justice au titre de ce droit. L'exercice de l'action est notifié au producteur.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 novembre 2010, 09-70.859, Publié au bulletin
défaut de base légale au regard de l'article L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle ; ALORS QUE, troisièmement, la compétence du tribunal de grande instance, telle que fixée par l'article L . 331 - 1 du Code de…
- Cour de cassation, 23 novembre 2010, n° 09-70.859
défaut de base légale au regard de l'article L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle ; ALORS QUE, troisièmement, la compétence du tribunal de grande instance, telle que fixée par l'article L . 331 - 1 du Code de…
- Cour de cassation, 4 juillet 2019, n° 18-21.554
Dès lors, l'article L . 331 - 1 du code de la propriété Intellectuelle n'est pas applicable au litige et l'exception d'incompétence soulevée par la société BOTANIC-SERRES DU SALEVE sera rejetée. » ; 1°) ALORS QU'aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2019, 18-21.554, Inédit
Dès lors, l'article L . 331 - 1 du code de la propriété Intellectuelle n'est pas applicable au litige et l'exception d'incompétence soulevée par la société BOTANIC-SERRES DU SALEVE sera rejetée. » ; 1°) ALORS QU'aux…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 juillet 2024, n° 24/00835
article L . 331 - 1 -3 du code de la propriété intellectuelle ; - celle de 1 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens. … article L . 331 - 1 -3 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 juin 2021, 20-11.866, Publié au bulletin
La société Vini a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie, sur le fondement des articles L . 331 - 1 du code de la propriété intellectuelle et L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire. … de la propriété…
- Cour de cassation, 30 juin 2021, n° 20-11.866
La société Vini a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie, sur le fondement des articles L . 331 - 1 du code de la propriété intellectuelle et L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire. … de la propriété…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 11-84.224, Publié au bulletin
seront donc déclarées recevables en leurs actions ; qu'il convient d'observer que les articles L . 331 - 1 -3 et L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle , évoqués par les parties civiles et par le tribunal au…
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Textes liés
- Concordance Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 64 (Ab) art. 64
- Concordance Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 65 (Ab) art. 65
- Concorde Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 64 (Ab) art. 64
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 46 (V) art. 46
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 49 (V) art. 49
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. D331-1-1 (VD) art. D331-1-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-2 (V) art. L331-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L336-2 (VD) art. L336-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R331-1 (VT) art. R331-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.