Article 13 du Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal
Version en vigueur du 15 juin 2006 au 27 mai 2011 · Titre II : Du dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France > Chapitre II : Du dépôt des progiciels, bases de données et systèmes experts.
La commission prévue à l'article précédent est composée des membres suivants :
1° Le président de la Bibliothèque nationale de France, président ;
2° Un représentant de la Bibliothèque nationale de France ;
3° Deux représentants du ministre chargé de la culture ;
4° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
5° Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
6° Trois personnes choisies par le ministre chargé de la culture parmi celles qui sont proposées par les syndicats professionnels patronaux du secteur d'activité et les organismes de défense professionnelle visés à l'alinéa 2 de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle ;
7° Trois personnalités qualifiées choisies respectivement par les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche. Les membres de cette commission sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche.
En cas de vacance d'un siège pour quelque raison que ce soit, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir. En cas de partage, le président a voix prépondérante.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-696 du 13 juin 2006 modifiant le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal. art. 10
- Abroge Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. art. 5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L331-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.