Article L136-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2017 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au…
I.-La publication d'une œuvre d'art plastique, graphique ou photographique à partir d'un service de communication au public en ligne emporte la mise en gestion, au profit d'un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III de la présente partie et agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture, du droit de reproduire et de représenter cette œuvre dans le cadre de services automatisés de référencement d'images. A défaut de désignation par l'auteur ou par son ayant droit à la date de publication de l'œuvre, un des organismes agréés est réputé gestionnaire de ce droit.
II.-Les organismes agréés sont seuls habilités à conclure toute convention avec les exploitants de services automatisés de référencement d'images aux fins d'autoriser la reproduction et la représentation des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques dans le cadre de ces services et de percevoir les rémunérations correspondantes fixées selon les modalités prévues à l'article L. 136-4. Les conventions conclues avec ces exploitants prévoient les modalités selon lesquelles ils s'acquittent de leurs obligations de fournir aux organismes agréés le relevé des exploitations des œuvres et toutes informations nécessaires à la répartition des sommes perçues aux auteurs ou à leurs ayants droit.
Jurisprudence appliquant l'article L136-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2018, n° 14/02915
de la propriété intellectuelle régissant la protection des inventions et des connaissances techniques lequel précise que les litiges portant sur le montant de la rémunération complémentaire est de la compétence de la…
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 18-12.816
N... à la société SYNTHELABO ait été de la compétence, non pas du conseil de Prud'hommes, mais du tribunal de grande instance découle des dispositions de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 18-12.816, Inédit
N... à la société SYNTHELABO ait été de la compétence, non pas du conseil de Prud'hommes, mais du tribunal de grande instance découle des dispositions de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur art. 2
- Modifie Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) art. 30
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L136-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L136-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.