Article L136-1 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2017 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.