Article L133-3 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er août 2003 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
La rémunération prévue au second alinéa de l'article L. 133-1 comprend deux parts.
La première part, à la charge de l'Etat, est assise sur une contribution forfaitaire par usager inscrit dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, à l'exception des bibliothèques scolaires. Un décret fixe le montant de cette contribution, qui peut être différent pour les bibliothèques des établissements d'enseignement supérieur, ainsi que les modalités de détermination du nombre d'usagers inscrits à prendre en compte pour le calcul de cette part.
La seconde part est assise sur le prix public de vente hors taxes des livres achetés, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2°) de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ; elle est versée par les fournisseurs qui réalisent ces ventes. Le taux de cette rémunération est de 6 % du prix public de vente.
Jurisprudence appliquant l'article L133-3 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-17.738, Publié au bulletin
Le prix effectif inclut le montant de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque assise sur le prix public de vente des livres prévu à l'article L . 133 - 3 du code de la propriété intellectuelle . (...) » ; que…
- Cour de cassation, 20 septembre 2017, n° 16-17.738
Le prix effectif inclut le montant de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque assise sur le prix public de vente des livres prévu à l'article L . 133 - 3 du code de la propriété intellectuelle . (...) » ; que…
- Cour d'appel de Douai, 17 mars 2016, n° 14/07555
Le prix effectif inclut le montant de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque assise sur le prix public de vente des livres prévu à l'article L . 133 - 3 du code de la propriété intellectuelle . (' »…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, n° 24/07128
Au soutien de sa demande en condamnation en paiement, la SOFIA se fondant sur l’article L . 133 - 3 du Code de la propriété intellectuelle , qui met à la charge des fournisseurs de livres le versement du droit de prêt…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024, n° 23/07903
La Société Française des Intérêts des Auteurs de l'écrit (SOFIA), est une société civile de perception et de répartition des droits régie par l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle . 2. … L . 133 - 3…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 octobre 2024, n° 24/00485
Au soutien de sa demande elle rappelle les dispositions de l’article L 133 - 3 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit une rémunération de 6% du prix de vente hors taxe des livres acquis par les…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16/10/2024, 472016, Inédit au recueil Lebon
L . 133 - 3 du code de la propriété intellectuelle est affectée, dans la limite prévue à l'article L. 133-4 du même code, à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues par ces affiliés au titre de la…
- Conseil d'État, 16 octobre 2024, n° 472016
L . 133 - 3 du code de la propriété intellectuelle est affectée, dans la limite prévue à l'article L. 133-4 du même code, à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues par ces affiliés au titre de la…
Textes liés
- Cite Décret n°62-420 du 11 avril 1962 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°81-766 du 10 août 1981 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Loi 92-597 1992-07-01
- Créé par Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 - art. 1 () JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er août 2003 art. 1
- Cite Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Arrêté du 14 octobre 2026 (V)
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L133-1 (V) art. L133-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4 (VD) art. L335-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R133-1 (V) art. R133-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R133-2 (V) art. R133-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-12 (V) art. L382-12
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (1). art. 1
- Cite Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (1). art. 6
- Cite Décret n°62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs. art. 3
- Cite Décret n°62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs. art. 3
- Cite Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre art. 3
- Cite Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre art. 3
- Cite Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 45
- Cite LEGITEXT000055031084
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L133-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R133-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R133-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.