Article L133-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque
La rémunération prévue par l'article L. 133-1 est perçue par un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III et agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture.
L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération :
-de la diversité des membres ;
-de la qualification professionnelle des dirigeants ;
-des moyens que l'organisme propose de mettre en oeuvre pour assurer la perception et la répartition de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ;
-de la représentation équitable des auteurs et des éditeurs parmi ses membres et au sein de ses organes dirigeants.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de cet agrément.
Jurisprudence appliquant l'article L133-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 octobre 2024, n° 24/00485
La société SOFIA agréée par le ministère de la culture pour assurer la gestion collective du droit de prêt en bibliothèque en application de l’article L 133 - 2 du Code de la propriété intellectuelle , est chargée de…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 14 octobre 2024, n° 23/03573
de la propriété intellectuelle . … Elle est, conformément à l’article L . 133 - 2 du Code de la propriété intellectuelle , agréée pour gérer le droit de prêt public de livres et mener toutes actions nécessaires au…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024, n° 23/07903
de la propriété intellectuelle . … L . 133 - 2 ; (…) " 29.
- Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, n° 24/07128
La SOFIA fonde sa demande relative à l’obligation de déclaration des ventes par l’ensemble LARGEVISION sur l’article L.133-4 du Code de la propriété intellectuelle , précisant que plusieurs moyens sont proposés aux…
- Cour d'appel de Douai, 17 mars 2016, n° 14/07555
de la propriété intellectuelle . … L . 133 - 2 du code de la propriété intellectuelle , pour assurer la gestion du droit de prêt ; Que Société de perception et de répartition des droits d'auteurs habilitée, la Société…
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2024, n° 21/02806
L’article L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit ainsi que : « La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est répartie dans les conditions suivantes : 1° Une première part est répartie à parts…
- Cour d'appel de Paris, 14 avril 2023, n° 19/09244
Elle y voit une violation de l'article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle aux termes duquel : « La cession globale des 'uvres futures est nulle. ». … L'UFC-Que Choisir ne démontre pas en quoi cette clause…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
- Modifie Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L133-1 art. L133-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L133-4 (V) art. L133-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R325-1 (V) art. R325-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R326-1 (V) art. R326-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur art. 2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L133-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L133-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.