Article L131-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre Ier : Dispositions générales
Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.
Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit.
Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1359 à 1362 du code civil sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L131-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, 2 juillet 2014, n° 13-24.359
exigence de forme et la preuve peut en être rapportée selon les prescriptions des articles 1341 à 1348 du code civil auxquelles l'article L 131 - 2 , 2e alinéa du code de la propriété intellectuelle renvoie…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 septembre 2026, 25-15.216, Inédit
L . 131 - 2 , L. 131-3et L. 132-7 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que l'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2014, 13-24.359, Inédit
exigence de forme et la preuve peut en être rapportée selon les prescriptions des articles 1341 à 1348 du code civil auxquelles l'article L 131 - 2 , 2e alinéa du code de la propriété intellectuelle renvoie…
- Cour de cassation, 21 novembre 2006, n° 05-19.294
de la propriété intellectuelle , qui ne visent que les seuls contrats énumérés à l'article L . 131 - 2 , alinéa 1er, à savoir les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle, ne s'appliquaient…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2024, 22-18.120, Publié au bulletin
L . 131 - 2 et L. 131- 3 du code de la propriété intellectuelle ». … Selon les articles L . 131 - 2 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle , les contrats de représentation, d'édition et de production…
- Cour de cassation, 28 février 2024, n° 22-18.120
L . 131 - 2 et L. 131- 3 du code de la propriété intellectuelle ». … Selon les articles L . 131 - 2 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle , les contrats de représentation, d'édition et de production…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2006, 05-19.294, Inédit
de la propriété intellectuelle , qui ne visent que les seuls contrats énumérés à l'article L . 131 - 2 , alinéa 1er, à savoir les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle, ne s'appliquaient…
- Cour de cassation, 29 janvier 2002, n° 99-18.021
L . 131 - 2 du Code de la propriété intellectuelle , L. 110-3 du Code de commerce, et 202 du nouveau Code de procédure civile, la liberté de la preuve des cessions des droits d'exploitation vis-à-vis des tiers et…
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Textes liés
- Concordance Loi 57-298 1957-03-11 art. 31 al. 1 et al. 2
- Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6 art. 6
- Modifie Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L132-24 (V) art. L132-24
- Cite Code civil - art. 1359 (VT) art. 1359
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 6
- Modifie Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) art. 7
- Cite Code civil art. 1359
- Cite Code civil art. 1359
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.