Article L121-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 3 juillet 1992 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre II : Droits des auteurs > Chapitre Ier : Droits moraux
L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.
Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir.
Ce droit peut s'exercer même après l'expiration du droit exclusif d'exploitation déterminé à l'article L. 123-1.
Jurisprudence appliquant l'article L121-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2010, 09-67.515, Publié au bulletin
L . 121 - 2 , L. 122-1, L. 132-1 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la cession d'un bien indivis requiert le consentement de tous les indivisaires ; qu'il s'ensuit que la conclusion d'un…
- CADA, conseil n° 20183849 (Mairie de Joué-les-Tours) Mairie de Joué-les-Tours
toute personne en faisant la demande, sous les réserves rappelées, qui ne sont pas susceptibles d'entraîner d'occultations, et après le cas échéant, accord de son auteur s'il est grevé de droits d'auteur et n'a pas…
- Cour de cassation, 25 mars 2010, n° 09-67.515
L . 121 - 2 , L. 122-1, L. 132-1 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la cession d'un bien indivis requiert le consentement de tous les indivisaires ; qu'il s'ensuit que la conclusion d'un…
- Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 18 mai 2006
II- SUR CE : * Sur l'intérêt à agir de la société BLONDEAU et Associés : Viviane X... fait valoir que la société BLONDEAU et Associés, qui a fondé son action sur les dispositions des articles L . 121 - 2 et L.121-3 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2011, 10-13.570, Publié au bulletin
de la propriété intellectuelle sur le fondement duquel l'action est engagée, " En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l'auteur décédé visée à…
- Cour de cassation, 9 juin 2011, n° 10-13.570
de la propriété intellectuelle sur le fondement duquel l'action est engagée, " En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l'auteur décédé visée à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, 18-21.532, Publié au bulletin
G... au sens de l'article L121 - 2 du code de la propriété intellectuelle ; qu'elles invoquent néanmoins, pour étayer la recevabilité de leurs demandes, le « vol » de madame L... qui aurait « soustrait frauduleusement…
- Cour de cassation, 6 avril 2022, n° 20-19.034
[Z] [B] justifiait suffisamment, à tout le moins, de sa qualité pour agir en défense du droit moral de divulgation de [L] [E], la cour d'appel a violé les articles L . 121 - 2 et L. 332-1 du code de la propriété…
Textes liés
- Concordance Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 19 (M) art. 19
- Concorde Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 19 (Ab) art. 19
- Codifié par Loi 92-597 1992-07-01
- Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L121-3 (VD) art. L121-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L122-9 (VD) art. L122-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L123-1 (V) art. L123-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L132-24 (V) art. L132-24
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique art. 19
- Concorde Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique art. 19
- Concordance Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique art. 19
- Concorde Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique art. 19
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L121-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L123-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L123-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L132-24
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L121-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L132-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.