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En vigueur

Article D722-6 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre II : Contentieux > Section 1 : Actions civiles

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière d'indications géographiques en application de l'article L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.

Jurisprudence appliquant l'article D722-6 du Code de la propriété intellectuelle

  • Cour d'appel de Versailles, 2 juin 2017, 15/04765

    de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire ; Qu'enfin l'article D 722 - 6 dispose que le siège et le ressort des tribunaux de…

  • Cour d'appel de Versailles, 2 juin 2017, n° 10/09060

    de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire ; Qu'enfin l'article D 722 - 6 dispose que le siège et le ressort des tribunaux de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.