Article D722-6 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre II : Contentieux > Section 1 : Actions civiles
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière d'indications géographiques en application de l'article L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article D722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour d'appel de Versailles, 2 juin 2017, 15/04765
de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire ; Qu'enfin l'article D 722 - 6 dispose que le siège et le ressort des tribunaux de…
- Cour d'appel de Versailles, 2 juin 2017, n° 10/09060
de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire ; Qu'enfin l'article D 722 - 6 dispose que le siège et le ressort des tribunaux de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L722-8
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L722-8
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L722-8
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. D211-6-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. D211-6-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.