Article D631-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques > Chapitre…
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l'article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article D631-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, 6 décembre 2016, n° 15-18.797
de la propriété intellectuelle ; qu'aux termes de l'article L 615-17 précité l'ensemble du contentieux né du titre dans lequel il s'insère (brevets d'invention) est attribué aux tribunaux de grande instance déterminés…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-18.797, Inédit
de la propriété intellectuelle ; qu'aux termes de l'article L 615-17 précité l'ensemble du contentieux né du titre dans lequel il s'insère (brevets d'invention) est attribué aux tribunaux de grande instance déterminés…
- Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2013, n° 13/12461
de la propriété intellectuelle ; Considérant qu'aux termes de l'article L 615-17 précité l'ensemble du contentieux né du titre dans lequel il s'insère (brevets d'invention) est attribué aux tribunaux de grande instance…
- Tribunal de grande instance de Paris, 4 juin 2021, 20/01390
de la propriété intellectuelle . … Sur ce, Selon l'article L.615-5 du code de la propriété intellectuelle , "La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
- Tribunal de grande instance de Paris, 29 octobre 2020, 20/07070
D . 631 - 2 , dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées. … (Article R.615-2 du code de la propriété intellectuelle précité).
- Cour de cassation, 25 novembre 2014, n° 13-13.402
de la propriété intellectuelle . … de la propriété intellectuelle .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2014, 13-13.402 14-17.822, Inédit
de la propriété intellectuelle . … de la propriété intellectuelle .
- Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2015, n° 14/21712
de la propriété intellectuelle dans les locaux des sociétés ISOTOPE, SPACEKEY EUROPE et au domicile de M. … D . 631 - 2 , dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L611-2 art. L611-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L615-17 art. L615-17
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L622-7 art. L622-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R615-2 (M) art. R615-2
- Concorde Code de la propriété intellectuelle - art. R631-2 (T) art. R631-2
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. D211-6 art. D211-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L611-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L615-17
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L622-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L622-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L615-17
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R615-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L615-17
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L615-17
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L622-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L622-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L611-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L611-2
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. D211-6
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. D211-6
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. D211-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.