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En vigueur

Article D412-13 du Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 30 juin 2014 · Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales > Section 1 : Organisation et fonctionnement de…

Les charges relatives à l'exercice des missions de l'instance nationale des obtentions végétales sont constituées par :

-les dépenses de fonctionnement et d'équipement, y compris celles relatives à la rémunération et aux déplacements du personnel qui lui est affecté ;

-les frais d'examen technique et, s'il y a lieu, de constitution des collections de référence.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.